Qu’il intervienne dans le cadre d’une prise en charge à l’hôpital, en cabinet libéral ou suite à une prescription médicamenteuse, notre Cabinet vous défend dans les suites d’un accident médical.
La préparation de votre dossier
Ensemble, nous préparons votre dossier en étroite collaboration avec un médecin conseil victime spécialisé :
- réunion des pièces médicales
- identification des acteurs de santé à mettre en cause
- initiation de la procédure d’expertise
L'expertise médicale
La mise en œuvre d’une responsabilité médicale commence toujours par la réalisation d’une expertise, qui peut être ordonnée soit par une juridiction judiciaire ou administrative, soit par une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI anciennement CRCI).
L’expertise est un moment clé de l’évolution du dossier. Elle permet d’envisager si les actes de diagnostic, de traitement ou de soins ont été réalisés de manière conforme aux règles de l’art.
Un manquement aux règles de l’art constitue une faute qui engage la responsabilité de son auteur s’il est à l’origine d’un dommage.
Le médecin a le devoir de délivrer une information "loyale, claire et appropriée" à son patient. Le non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice que le juge doit réparer.
Etre indemnisé en l'absence de faute prouvée
La loi du 4 mars 2002, dite KOUCHNER, ouvre aujourd’hui des possibilités indemnitaires en l’absence de faute prouvée.
La création d’un Fond public d’indemnisation, l’ONIAM, permet de voir indemniser, dans les conditions du droit commun, c’est-à-dire en indemnisation intégrale, les accidents aux conséquences graves. http://www.oniam.fr/
Vous avez été victime d'un accident médical et souhaitez engager une procédure d'indemnisation