La nomenclature DINTILHAC a listé les différents postes de préjudice mais cette liste n’est pas limitative.
Elle est désormais utilisée par tous les acteurs de l’indemnisation du préjudice corporel : les médecins, les avocats et les magistrats.
Préjudices patrimoniaux
a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Dépenses de santé actuelles
- Frais divers
- Pertes de gains professionnels actuels
b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
- Dépenses de santé futures
- Frais de logement adapté
- Frais de véhicule adapté
- Assistance par tierce personne
- Pertes de gains professionnels futurs
- Incidence professionnelle
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Préjudices extrapatrimoniaux
a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire
- Souffrances endurées
- Préjudice esthétique temporaire
b) Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudice d’agrément
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice sexuel
- Préjudice d’établissement
- Préjudices permanents exceptionnels
c) Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation)
- Préjudices liés à des pathologies évolutives
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le cabinet Borel de Gasquet par téléphone au 04 91 47 51 73 ou par mail florence@b2g-avocat.com
Il est également possible de prendre rendez-vous : le cabinet Borel de Gasquet se situe au 72 rue Saint Jacques 13006 Marseille.
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