Le droit à indemnisation des victimes d’accident de la route : une réparation intégrale.
Lorsque les conditions d’application de la loi Badinter sont réunies, la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice.
Ce principe implique, selon la Cour de cassation, « de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit. »
Le principe est donc simple : le responsable doit réparer tout le dommage, mais rien que le dommage !
Cela implique que toutes les conséquences, du moment que celles-ci sont en relation directe et certaine avec l’accident, doivent être indemnisées.
Mais celui qui est fondé à demander la réparation d’un dommage ne peut prétendre s’enrichir aux dépens de celui qui en est l’auteur.
Il conviendra de se référer à la nomenclature DINTILHAC afin de voir quels sont les préjudices patrimoniaux ou extrapatrimoniaux indemnisables.
Le cabinet de Maître Borel de Gasquet sera vous assister dans vos démarches, dès le premier contact avec votre assureur jusqu'aux différentes procédures d'indemnisation des accidents de la circulation.
Qu'est ce que la nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature Dintilhac, également connue sous le nom de "Nomenclature des préjudices corporels" ou "Nomenclature Dintilhac des préjudices", est un système de classification utilisé en France pour évaluer les dommages corporels subis par une personne en raison d'un accident ou d'un incident. Elle est principalement utilisée dans le contexte des litiges et des indemnisations liées à des accidents de la route, des accidents médicaux, des accidents du travail, des accidents domestiques, et d'autres situations similaires.
La Nomenclature Dintilhac a été élaborée en 2003 sous la direction de Raymond Dintilhac, qui était alors Premier Président de la Cour de Cassation. Elle vise à standardiser la manière dont les dommages corporels sont évalués, afin de garantir une plus grande équité et transparence dans le processus d'indemnisation. Elle divise les préjudices corporels en différentes catégories et sous-catégories, ce qui permet de mieux quantifier et qualifier les séquelles et les souffrances endurées par la victime.
La Nomenclature Dintilhac est utilisée par les experts médicaux, les avocats, les compagnies d'assurance et les tribunaux pour déterminer les indemnisations appropriées à accorder aux victimes de dommages corporels. Elle prend en compte divers éléments, tels que les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques, les préjudices économiques, les pertes de revenus futurs, etc.
Il est important de noter que la Nomenclature Dintilhac peut évoluer au fil du temps pour s'adapter aux nouvelles réalités médicales et sociales. Par conséquent, il est conseillé de consulter la version la plus récente de la nomenclature ou de faire appel à des professionnels du droit et de la médecine spécialisés dans ce domaine pour obtenir des conseils précis et à jour concernant les indemnisations liées aux dommages corporels.
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