La nomenclature DINTILHAC comporte une liste de postes de préjudice.
Certains postes de préjudice sont dits « temporaires » et d’autres sont dits « permanents ».
Les préjudices patrimoniaux temporaires sont les préjudices subis entre la date du dommage (de l’accident, de l’agression…) et la consolidation.
Ils comprennent :
- Les dépenses de santé actuelles (DSA): ces dépenses correspondent notamment aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation déjà exposées tant par les organismes sociaux que par la victime elle-même. Ce poste inclut notamment les frais de prothèse ou d’optique.
- Les faits divers (FD): ce sont les frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime. Ils sont fixés en fonction des justificatifs produits comme le ticket modérateur (partie de vos dépenses de santé restant à votre charge), surcoût d’une chambre individuelle à l’hôpital ou les frais téléphoniques ou de télévision, les frais de transport ou de garde d’enfants, des frais de tierce personne pendant l’arrêt d’activité…
- Les pertes de gains professionnels actuels (PGPA): c’est le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire de travail (qui peut être partielle ou totale). L’évaluation de la perte de gains de la victime devra être faite au regard des justificatifs produits.
S'agissant d'une matière très technique, et pour en savoir plus, vous pouvez contacter le cabinet Borel de Gasquet par téléphone au 04 91 47 51 73 ou par mail florence@b2g-avocat.com.
Il est également possible de prendre rendez-vous : le cabinet Borel de Gasquet se situe au 72 rue Saint Jacques 13006 Marseille.
Nous écrire