Comment forcer le père à verser le montant de la pension alimentaire due aux enfants ?

Vous disposez de plusieurs procédures pour obtenir le paiement :

- Confier la procédure de recouvrement à la CAF qui vous versera en attendant l’allocation de soutien familial soit la somme de 116,11 € par mois et par enfant.

- Engager une procédure de paiement direct avec l’aide d’un Huissier de justice.

- Faire une saisie sur salaire en déposant une requête auprès du juge.

- Toujours avec l’aide d’un huissier de justice faire une saisie-vente ou une saisie sur compte bancaire.

- Une procédure pénale qui débute par le dépôt d’une plainte pour délit d’abandon de famille avec l’aide d’un avocat.

- En effet, si cela fait plus de deux mois que monsieur ne vous a pas versé la pension alimentaire.

- Il convient que vous le mettiez en demeure de payer par courrier RAR.

Il faut rappeler la décision de justice, préciser les échéances impayées et avertir que le non-paiement de la pension alimentaire peut déboucher sur des poursuites pénales. En effet, le non-paiement pendant plus de deux mois est constitutif du délit d’abandon de famille.

Florence BOREL de GASQUET

Avocate au Barreau de MARSEILLE depuis 1993
DEA de droit privé à l’Université d’AIX-MARSEILLE
Diplôme Interuniversitaire sur les Traumatismes crâniens enfants et bébés secoués à la Faculté de Médecine de PARIS

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