Se rapprocher d'un avocat compétent pour connaitre ses droits sur le régime de la communauté ?

Quel est le régime applicable aux époux en cas de mariage sans contrat ?

Lorsque les époux se marient, ils peuvent décider d’établir un contrat de mariage mais ce n’est pas obligatoire.

S’ils décident de se marier sans contrat préalable, ils relèveront automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts encore appelé le régime légal.

Aucune formalité n’est à réaliser pour bénéficier de ce régime.

Dans ce régime, il faut distinguer :

• les biens propres qui sont les biens mobiliers ou immobiliers possédés par chacun des époux avant leur mariage et qui restent leur propriété personnelle;
• et les biens communs qui sont les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que leurs revenus respectifs.

si les époux décident de divorcer, les époux reprennent leurs biens propres respectifs et les biens communs sont séparés en deux parts égales.

En respectant certaines conditions, les époux pourront modifier ou changer de régime matrimonial.

Maître Borel de Gasquet est spécialisé dans le droit de la famille.

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