Biens propres dans le régime légal : Gestion et disposition des époux dans la communauté réduite aux acquêts

Biens propres d'un époux dans le régime légal c'est à dire les époux se marient sans faire un contrat de mariage devant notaire :

Dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquets, chacun des époux gère et dispose de ses biens propres.

Il peut s'agir de l'un des biens suivants :

Biens possédés par un époux avant le mariage, un appartement, un cabinet libéral, une voiture, un bateau, un plan ...

Biens reçus après le mariage par un époux, par exemple, par donation ou succession un héritage.

Biens achetés durant le mariage par un époux avec, par exemple, de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, à condition d'en faire la déclaration dans l'acte notarié.

Florence BOREL de GASQUET

Avocate au Barreau de MARSEILLE depuis 1993
DEA de droit privé à l’Université d’AIX-MARSEILLE
Diplôme Interuniversitaire sur les Traumatismes crâniens enfants et bébés secoués à la Faculté de Médecine de PARIS

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