Exemple du montant d'une prestation compensatoire pour l'épouse

Un arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence en date du 3 décembre 2020 a jugé :

Sur le montant de la prestation compensatoire, le juge prend en considération notamment :

  • la durée du mariage
  • l'âge et l'état de santé des époux
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
  • leurs droits existants et prévisibles,
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite,

En l’espèce, le mariage a duré 24 ans, et deux enfants aujourd’hui majeurs en sont issus. Madame ne justifie pas avoir travaillé à temps partiel pour s’occuper des enfants …

Madame a connu des problèmes de santé jusqu’en ... mais n’allègue pas présenter une affection au jour du divorce.

Madame perçoit des allocations chômage de 1 800 euros, et Monsieur est actuellement ingénieur retraité avec un revenu mensuel de 1242 euros.

Le premier juge a justement évalué à 50.000 euros le montant de la prestation compensatoire en faveur de Madame, laquelle ne prouve pas avoir infléchi la progression de sa carrière professionnelle en raison des nécessités de la vie familiale, ni rencontrer actuellement des problèmes de santé.

Florence BOREL de GASQUET

Avocate au Barreau de MARSEILLE depuis 1993
DEA de droit privé à l’Université d’AIX-MARSEILLE
Diplôme Interuniversitaire sur les Traumatismes crâniens enfants et bébés secoués à la Faculté de Médecine de PARIS

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