La prestation compensatoire peut être demandée par l'un des époux dans le cadre d'une procédure de divorce.
- Le plus souvent, Madame demande une prestation compensatoire à Monsieur pour compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
- Ce droit appartient également à Monsieur.
- Le juge va donc fixer le montant de la prestation compensatoire qui peut être un capital ou une rente, suivant différents critères fixés par le code civil (article 270 à 272 du code civil) : Les besoins de l'époux à qui elle est versée et les revenus de chacun des époux.
- La durée du mariage.
- L’âge et l'état de santé des époux.
- La qualification et la situation professionnelles de chacun des époux.
- Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
- Le patrimoine mobilier et immobilier des époux. Les droits existants et prévisibles des époux ;
- Les perspectives de retraite de chaque époux. Le cabinet reste à votre écoute pour vous conseiller au mieux dans cette démarche !
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