Cabinet d'Avocat à Marseille pour un divorce judiciaire

Le divorce judiciaire ou le divorce devant le juge comprend plusieurs types de procédure :

• Le divorce pour faute (article 242 du code civil)
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation depuis plus d'un an) suivant l'article 237 du code civil.
• Le divorce accepté ou à l'amiable (article 233 du code civil).

Ces trois types de divorce nécessitent de passer devant le juge.

Le cas du divorce pour faute

Le divorce pour faute est retenu par le juge en cas de violation grave et renouvelée des droits et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal.

Quand un époux souhaite engager une procédure de divorce pour faute, c'est qu'il attache une importance particulière à ce type de procédure.

Demander le divorce pour faute implique de prouver une faute de son conjoint.

Les éléments d'un divorce pour faute sont :

• adultère
• abandon du domicile conjugal
• harcèlement moral
• violences conjugales
• Violences morales
• refus de contribuer aux charges du mariage
• Consommation excessive d'alcool

Le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les époux doivent être séparés de fait depuis au moins un an pour engager une telle procédure.

Le cas du divorce accepté ou encore le divorce à l'amiable

C'est un divorce judiciaire ou contentieux.

Les époux sont d'accord sur le principe d'un divorce à l'amiable, mais ne sont pas d'accord sur les modalités du divorce (résidence des enfants, contribution des enfants, pension alimentaire de l'épouse, montant de la prestation compensatoire ...)