Le divorce par consentement mutuel est un divorce fait par deux avocats qui vont rédiger une convention de divorce qui sera homologuée par un Notaire.
Les époux doivent être d’accords sur les effets du divorce par consentement mutuel.
Les époux ne sont plus obligés de passer devant le Juge aux Affaires Familiales.
Cela rend le divorce par consentement mutuel beaucoup plus simple.
La procédure de divorce par consentement mutuel est la suivante :
Les époux doivent établir une convention avec deux avocats
- Cette convention de divorce qui va régler tous les effets du divorce par consentement mutuel sera transmise au Notaire.
- L’intervention du Juge est donc exclue sauf si un des enfants doit être entendu par le Juge.
Vous devez vous rapprocher d’un Avocat à Marseille dédié aux droits de la famille et plus précisément à la procédure de divorce.
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