Le SARVI qui est le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions peut aider une victime à se faire payer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l’issue d’un procès pénal.
Ce service s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels (ITT inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens qui ne peuvent être indemnisées devant la CIVI ou par leur assureur.
Votre avocat à Marseille s’occupera de :
- Récupérer la décision de rejet de la CIVI en cas de saisine préalable de celle-ci ;
- Saisir le SARVI en ayant, au préalable, recueilli les pièces à produire obligatoirement comme la copie complète de la décision pénale définitive vous accordant des dommages et intérêts;
- Relancer le SARVI pour obtenir paiement des dommages et intérêts.
Attention, la demande devra être présentée au plus tard un an après la condamnation définitive.
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