La loi Badinter applicable aux accidents de la circulation a fait du piéton une victime superprivilégiée.
Quel est le régime d’indemnisation des dommages corporels du piéton victime d’un accident de la route ?
La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit que tout piéton victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule terrestre à moteur bénéficie d’une indemnisation pour ses dommages corporels.
Que l’accident se déroule sur un passage piéton ou non, celui-ci sera systématiquement indemnisé.
Il n’y a qu’une exception dans le cas où le piéton a volontairement recherché le dommage qu’il a subi.
Attention, cette exception ne vaut pas pour les piétons les plus fragiles : les mineurs de moins de 16 ans, ou les majeurs de plus de 70 ans, ainsi que les titulaires d’une carte d’invalidité au moins égal à 80%.
Si son état le permet, il est important que le piéton victime récupère les coordonnées du conducteur le jour de l’accident afin de pouvoir faire parvenir à son assureur une déclaration d’accident.
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le cabinet Borel de Gasquet par téléphone au 04 91 47 51 73 ou par mail florence@b2g-avocat.com.
Il est également possible de prendre rendez-vous : le cabinet Borel de Gasquet se situe au 72 rue Saint Jacques 13006 Marseille.
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