Avocat Marseille compétent pour la réparation du préjudice corporel lors d'un accident de la circulation face à un conducteur sans assurance.
Vous êtes une victime d'un accident de la route, contactez notre cabinet situé à Marseille, vous serez alors accompagné et conseillé lors de vos entretiens avec le médecin-expert, pour obtenir une indemnisation grâce au fond de garantie qui prend le relais lorsqu'il n'y a pas de compagnie d'assurance.
Le Fonds de garantie des victimes et la non- assurance routière :
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) intervient dans l'indemnisation du préjudice corporel des victimes d'un accident de la route en cas de non assurance.
La non-assurance routière est un phénomène extrêmement fréquent.
Le Fonds de garantie n'est tenu d'indemniser la victime que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme.
L’article L. 421-1, I, du code des assurances prévoit expressément que le FGAO indemnise les victimes d’un accident de la circulation lorsque le responsable est inconnu ou n’est pas assuré et lorsque l’assureur du responsable est totalement ou partiellement insolvable.
Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l'accident n'est pas identifié, s'il n'est pas assuré ou si son assureur est insolvable.
Ainsi, l'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions qui doivent être impérativement soumises à un avocat dont les compétences sont reconnues en la matière.
La demande d'indemnisation est faite selon une procédure spécifique.
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le cabinet Borel de Gasquet par téléphone au 04 91 47 51 73 ou par mail florence@b2g-avocat.com.
Il est également possible de prendre rendez-vous : le cabinet Borel de Gasquet se situe au 72 rue Saint Jacques 13006 Marseille.
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