La loi reconnaît à toute victime d’agression (violences volontaires ou involontaires, violences physiques ou morales…) un droit à indemnisation.
La procédure peut être engagée par voie pénale, par voie civile ou encore auprès de la CIVI :
- Si la victime choisit la voie pénale, la procédure commence par le dépôt de plainte au commissariat ou de façon directe, par lettre recommandée, au Procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu où l’agression a été commise.
- Si la victime choisit la voie civile, un procès civil classique aura lieu n’impliquant pas la sanction pénale de l’agresseur mais le contraignant cependant au versement de dommages et intérêts.
- Si l’auteur de l’agression n’est pas identifié ou s’il est insolvable, la victime peut saisir le SARVI ou la CIVI.
Maître BOREL DE GASQUET déploie son savoir-faire pour vous permettre d’obtenir la réparation intégrale du dommage corporel généré par une agression.
Elle vous assiste tout au long de la procédure d’indemnisation et veille à se concerter avec vous pour définir la meilleure voie à adopter pour vous permettre d’être indemnisé de manière rapide et optimale.
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