Quelle est la finalité de l'expertise judiciaire ?
A Marseille notamment, l'expert judiciaire est choisi sur une liste établie par la Cour d'appel d'AIX en PROVENCE.
C'est donc le juge du Tribunal judiciaire de Marseille qui choisira l'expert à la demande d'une victime d'un accident de la circulation .
Quelle est la mission de l'expert judiciaire ?
La mission est précisée dans la décision du juge qui ordonne la mesure d’instruction et fixe les règles à appliquer. L'expertise comporte des questions précises et doit être exécutée selon des règles de procédure définies.
Au cours de l’expertise l’expert doit prendre connaissance de tous les documents du dossier médical de la victime .
L'expert interroge ensuite la victime sur la chronologie des faits, sur ses doléances et la persistance de ses séquelles au jour de l'expertise.
L'expertise médicale doit bien sur se dérouler au contradictoire de toutes les parties : les documents médicaux sont fournis à toutes les patries.
La victime fait ensuite l'objet d'un examen clinique en présence de tous les médecins.
Finalement au terme de l'expertise médicale une discussion va s'engager entre toutes les parties hors la présence de la victime.
Un avis technique va être posée et des réponses précises vont être apportées aux questions posées.
La finalité de l'expertise judiciaire est de permettre l'indemnisation du préjudice corporel de la victime sur la base des conclusions du rapport d'expertise judiciaire.
L'avocat devra chiffrer la totalité des préjudices au vu du rapport d'expertise.
Maître BOREL de GASQUET Avocat à Marseille établira ainsi un chiffrage très précis des différents postes de préjudice sur la base de la jurisprudence habituelle du tribunal judiciaire de Marseille et de la Cour d'appel d'Aix en Provence.
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le cabinet Borel de Gasquet par téléphone au 04 91 47 51 73 ou par mail florence@b2g-avocat.com.
Il est également possible de prendre rendez-vous : le cabinet Borel de Gasquet se situe au 72 rue Saint Jacques 13006 Marseille.
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